Chiens de catégorie 1 et 2 : types concernés, obligations et sanctions

Le Code rural et de la pêche maritime répartit les types de chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : la 1re catégorie, les chiens d'attaque, et la 2e catégorie, les chiens de garde et de défense. La liste exacte des types est fixée par l'arrêté du 27 avril 1999.

Ces chiens font l'objet de mesures spécifiques détaillées ci-dessous. Un point important : si les chiens catégorisés sont considérés comme dangereux par défaut, un chien dangereux n'est pas forcément catégorisé. Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal. Avant tout, le chien doit être identifié, comme expliqué dans notre guide sur l'identification.

La liste est établie par l'arrêté du 27 avril 1999, d'après l'article L211-12 du Code rural.

La mention « Staffordshire terrier » de l'arrêté de 1999 est une dénomination obsolète : il s'agit de l'ancien nom de l'American Staffordshire terrier. Concrètement, la 1re catégorie regroupe les chiens sans pedigree de type « pit-bull », « boerbull » ou Tosa ; la 2e catégorie regroupe les chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa avec pedigree, plus les croisés Rottweiler.

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention, délivré par le maire de sa commune de résidence (ou la préfecture de police à Paris). Le permis est gratuit.

• Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré, valable jusqu'à ses 12 mois.
• Entre 8 mois et 1 an, le chien doit passer une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Le permis définitif est ensuite délivré sur présentation de l'ensemble des justificatifs.

Une demande de permis est nécessaire pour chaque chien. Si vous déménagez, vous devez présenter votre permis à la mairie de votre nouveau domicile.

Pour obtenir le permis, le détenteur doit justifier de :

• l'identification du chien au fichier I-CAD ;
• la vaccination antirabique en cours de validité (primovaccination possible dès 3 mois, valable après 21 jours) ;
• une assurance responsabilité civile garantissant les dommages causés aux tiers ;
• une attestation d'aptitude, obtenue après une formation d'une journée (7 heures) sur l'éducation, le comportement canin et la prévention des accidents ;
• l'évaluation comportementale du chien ;
• la stérilisation, uniquement pour les chiens de 1re catégorie.

L'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, pas au chien : en cas de cession, le nouveau détenteur doit obtenir la sienne. La vaccination antirabique se certifie uniquement dans le passeport européen, même si le chien ne sort pas de France ; son coût est détaillé dans le guide du vaccin pour chien. Ces obligations représentent un budget à intégrer dans le coût annuel d'un chien.

Le chien de catégorie doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique, dans les parties communes d'un immeuble collectif, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

La règle diffère selon la catégorie :

• 1re catégorie : l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public est interdit ; seule la voie publique est possible, en laisse et muselé. Le stationnement dans les parties communes d'un immeuble collectif est interdit.
• 2e catégorie : l'accès est autorisé, à condition d'être tenu en laisse et muselé.

Toute morsure d'une personne doit être déclarée en mairie et entraîne une évaluation comportementale obligatoire du chien.

Les peines varient selon l'infraction.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement du chien en fourrière et, dans certains cas de dangerosité, son euthanasie ; les frais restent à la charge du propriétaire.

La détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie est interdite :

• aux mineurs ;
• aux majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
• aux personnes condamnées pour un crime ou à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis) pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a déjà été retirée.